Pour les bâtiments non immatriculés en France, les dispositions de l'article 5 ci-dessus du présent arrêté sont considérées comme remplies si leurs avertisseurs sonores répondent aux prescriptions en vigueur dans l'Etat dont ils relèvent.
Art. 7 Arrêté du 16 avril 1975 relatif aux prescriptions techniques des avertisseurs sonores de…
No longer in forcecited 1×
Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure5Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : ― les arrêtés ministériels fixant les règlements particuliers de police de la navigation pris en application du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police ; - …
- 7 May 1975 – 1 Sep 2014earlier wording