Art. 7 Arrêté du 16 avril 1975 relatif aux prescriptions techniques des avertisseurs sonores de…

No longer in forcecited 1×

Pour les bâtiments non immatriculés en France, les dispositions de l'article 5 ci-dessus du présent arrêté sont considérées comme remplies si leurs avertisseurs sonores répondent aux prescriptions en vigueur dans l'Etat dont ils relèvent.