Les dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé et du décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions du présent décret, applicables à Mayotte.
Art. 1 Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des di…
Décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de format…41Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires., Art. 5, Sct. Section première : Le …
Décret n° 2023-928 du 7 octobre 2023 prorogeant les modalités de recrutement dérogatoire…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 Art. 1, Art. 5, Art. 13
Changed on 9 Oct 2023
Les dispositions des décretsdu décret du 1er août 1990 susvisé et du 31 août 1990 susvisés décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions du présent décret, applicables à Mayotte.
- 9 Oct 2023 – 1 Jan 2026earlier wording
- 31 Aug 2007 – 9 Oct 2023earlier wording