Décret n°2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobil…
Décret n°2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées.
In forceTypedecreeDate30 Apr 2007Since1 Oct 2007Articles9Versions held5Cited by18 documentsLast changed19 May 2021
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.