Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006 pour l'accès aux grades d'avancement dans les corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 22 à 29 demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents des corps d'intégration.
Art. 35 Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes app…
In forcesince 30 Dec 2006