Art. 35 Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes app…

In forcesince 30 Dec 2006

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006 pour l'accès aux grades d'avancement dans les corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 22 à 29 demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents des corps d'intégration.