Art. 7 Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titular…

No longer in forcecited 2×

Les corps de fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont déterminés conformément aux tableaux de correspondance prévus aux annexes n° 2, n° 4 et n° 5 du présent décret.