Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titular…

Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.

In force until 29 Oct 2016TypedecreeDate20 Nov 2006Since22 Nov 2006Articles2Versions held4Cited by12 documentsLast changed29 Oct 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.