Les dispositions du titre V du décret du 7 mars 2003 susvisé relatives aux recours administratifs ouverts aux candidats ou à toute autre partie intéressée et à la compétence de la mission de contrôle des activités ferroviaires sont applicables à l'infrastructure ferroviaire réalisée par le délégataire.
Art. 6 Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat…
Décret n° 2015-1040 du 20 août 2015 relatif à l'accès au réseau ferroviaire3Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-453 du 27 mars 2007 Art. 6
Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aér…16Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-453 du 27 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, …
Changed on 23 Aug 2015
Les dispositions du titre V du décret du 7 mars 2003 susvisé relatives aux recours administratifs ouverts aux demandeurs de sillons candidats ou à toute autre partie intéressée et à la compétence de la mission de contrôle des activités ferroviaires sont applicables à l'infrastructure ferroviaire réalisée par le délégataire.
- 23 Aug 2015 – 9 Mar 2018earlier wording
- 28 Mar 2007 – 23 Aug 2015earlier wording