Art. 6 Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat…

No longer in forcecited 2×

Les dispositions du titre V du décret du 7 mars 2003 susvisé relatives aux recours administratifs ouverts aux candidats ou à toute autre partie intéressée et à la compétence de la mission de contrôle des activités ferroviaires sont applicables à l'infrastructure ferroviaire réalisée par le délégataire.