Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat…

Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris, et pris pour l'application de l'article 22-V de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.

In force until 9 Mar 2018TypedecreeDate27 Mar 2007Since28 Mar 2007Versions held3Cited by2 documentsLast changed9 Mar 2018

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.