Art. 3 Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget.

In forcesince 28 Mar 2007

Le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances est abrogé.

  • title:fr=décret du 14 novembre 1936 (several documents carry this name)