Décret n°2006-1778 du 23 décembre 2006 relatif à l'abaissement des seuils de création de…
Décret n°2006-1778 du 23 décembre 2006 relatif à l'abaissement des seuils de création des emplois relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
In forceTypedecreeDate23 Dec 2006Since1 Jan 2007Articles4Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.