Art. 7 Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale118186-3706-1783Lawamends

    S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir …