Art. 2 Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale113-8116137-1137-2Lawamends

    S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des …