Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7 Décret n°2006-1828 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979…
In forcesince 31 Dec 2006