, Arrêté du 18 novembre 1968 relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions…

In force

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,

Vu le décret n° 54-997 du 29 septembre 1954 relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat,

  • num:fr=54-997
  • num:fr=68-724