Arrêté du 18 novembre 1968 relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions…

Arrêté du 18 novembre 1968 relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture.

In forceTypeorderDate18 Nov 1968Since1 Jan 1968Articles5Versions held5Cited by2 documentsLast changed22 Aug 2020

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.