a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
In forcecited 1×
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilel311-1l311-2l311-3l311-4Lawamends
Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du …