Art. 7 Décret n°2005-1625 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963…

In forcesince 1 Jan 2006

L'article 21 du décret du 10 janvier 1961 susvisé est abrogé.

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  • num:fr=61-15