Les seuils mentionnés dans l'annexe au présent décret peuvent être modifiés par décret.
Art. 2 Décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics.
Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code…Law
… 28, 40, 81, 146 et 150 ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :
Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés pub…Law
… 7, 15, 47 et 48 ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 modifié relatif à la procédure de passation et à certaines modalités …
Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et…Law
… 7, 15, 47 et 48 ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 modifié relatif à la procédure de passation et à certaines modalités …
Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés pas…Law
… ses articles 7 et 48 ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2, Décrète :
Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés pub…Law
… 7, 15, 47 et 48 ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 modifié relatif à la procédure de passation et à certaines modalités …
Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés pas…Law
… 7, 15, 47 et 48 ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 et son annexe ; Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines …