, Décret n°2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 28 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,