Décret n°2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l…
Décret n°2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.
In forceTypedecreeDate24 Aug 2005Since31 Aug 2005Articles3Versions held3Cited by8 documentsLast changed29 Jul 2021
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.