Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 8 du présent décret ou par le III de l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
Art. 2 Décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environn…
In forcesince 5 Aug 2005cited 2×
Décret n°2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement d…2Lawamends
Le délégué interministériel anime et coordonne au nom du Premier ministre l'action des administrations de l'Etat en faveur du développement durable. Il contribue à la coordination de l'action des établissements publics de l'Etat …