Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 104 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 18 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,