Décret n°2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux d…

Décret n°2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

In force until 1 Jan 2009TypedecreeDate26 Dec 2005Since1 Jan 2006Versions held2Cited by25 documentsLast changed1 Jan 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.