Art. 2 Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en m…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts244bisa244bisbLawamends

    I. – 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou …