, Arrêté du 29 mars 2005 fixant la nature, le programme des épreuves et les règles d'organ…

In force

La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 98-203 du 20 mars 1998, modifié par le décret n° 2004-1160 du 29 octobre 2004, relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense,

Arrêtent :