, Décret n°2005-616 du 30 mai 2005 relatif à la Commission nationale de contrôle des centr…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le m du I de son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,