Art. 4 Décret n°2005-273 du 24 mars 2005 modifiant le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 porta…

In forcesince 26 Mar 2005

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera au publié Journal officiel de la République française.