a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relat…
In forcecited 1×
Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels…1013Lawamends
I, II - Paragraphes modificateurs. III - L'article R. 421-38-14, le 4° de l'article R. 442-6-4 et l'article R. 442-14 du code de l'urbanisme sont abrogés. Ils demeurent toutefois en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en …