Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par…
In forcesince 5 Jan 2005cited 1×
Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collecti…1Law
… 3 - Décret n°92-1302 du 15 décembre 1992 Art. 1 - Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 Art. 1, Art. 2 - Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 Art. 3 - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 Art. 3 - Décret n°2002-348 du 13 mars …