Art. 2 Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par…

In forcesince 5 Jan 2005cited 1×

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.