Décret n°2004-1310 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002…
Décret n°2004-1310 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse nationale d'information politique et générale.
In forceTypedecreeDate26 Nov 2004Since30 Nov 2004Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.