Art. 7 Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consu…

In forcesince 1 Jan 2005cited 18×

Un laissez-passer peut être délivré à un Français démuni de tout titre de voyage ou de document pouvant en tenir lieu, pour un seul voyage à destination de la France, en particulier en cas d'impossibilité matérielle de lui délivrer un passeport, et après vérification de son identité et de sa nationalité française.

Il est établi sur déclaration de la perte ou du vol du titre de voyage auquel le laissez-passer se substitue.

The 10 that are cited most themselves, of 18.

  • Conseil d'État, Juge des référés, 20/06/2025, 505012, Inédit au recueil LebonDecision

    20 Jun 2025 · CETATEXT000052049144

  • Conseil d'État, Juge des référés, 20 juin 2025, n° 505012, inédit au recueil LebonDecision

    … Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". Aux termes de l'article 7 du décret du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage : " Un laissez-passer peut être …

    20 Jun 2025 · DCE_505012_20250620

  • Conseil d'État, Juge des référés, 21/05/2025, 504124, Inédit au recueil LebonDecision

    21 May 2025 · CETATEXT000051689339

  • Conseil d'État, Juge des référés, 21/05/2025, 504146, Inédit au recueil LebonDecision

    21 May 2025 · CETATEXT000051689340

  • Conseil d'État, Juge des référés, 21 mai 2025, n° 504124, inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes de l'article 7 du décret du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage : " Un laissez-passer peut être délivré à un Français démuni de tout titre de voyage ou …

    21 May 2025 · DCE_504124_20250521

  • Conseil d'État, Juge des référés, 21 mai 2025, n° 504146, inédit au recueil LebonDecision

    … Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". Aux termes de l'article 7 du décret du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage : " Un laissez-passer peut être …

    21 May 2025 · DCE_504146_20250521

  • Conseil d'État, Juge des référés, 23/12/2024, 499672, Inédit au recueil LebonDecision

    23 Dec 2024 · CETATEXT000050948724

  • Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2024, n° 499672, inédit au recueil LebonDecision

    … Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". Aux termes de l'article 7 du décret du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage : " Un laissez-passer peut être …

    23 Dec 2024 · DCE_499672_20241223

  • Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2024, n° 499684, inédit au recueil LebonDecision

    … Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". Aux termes de l'article 7 du décret du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage : " Un laissez-passer peut être …

    23 Dec 2024 · DCE_499684_20241223

  • Conseil d'État, Juge des référés, 23/12/2024, 499684, Inédit au recueil LebonDecision

    23 Dec 2024 · CETATEXT000050962118