Art. 7 Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du…

In forcesince 5 Sep 2004

La commission est composée des membres suivants :

–

le chirurgien responsable du service de chirurgie de l'établissement public de santé de Mayotte ou son remplaçant ;

–

un médecin urgentiste ou à défaut un anesthésiste-réanimateur désigné par le directeur de l'établissement ou son remplaçant au sein de l'établissement public de santé de Mayotte ;

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le médecin responsable du service de médecine de l'établissement public de santé de Mayotte ou son remplaçant ;

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le médecin de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;

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le médecin-conseil assistant le directeur de la caisse de sécurité sociale pour la direction du service du contrôle médical.

Ce dernier membre assure la présidence de la commission.