, Décret n°2004-638 du 25 juin 2004 autorisant l'Institut national de l'environnement indu…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code civil, notamment l'article 2045 ;

Vu le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990, modifié par le décret n° 2003-266 du 18 mars 2003 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-161 du 23 février 2000 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,