Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code civil, notamment l'article 2045 ;
Vu le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990, modifié par le décret n° 2003-266 du 18 mars 2003 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-161 du 23 février 2000 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,