Décret n°2004-638 du 25 juin 2004 autorisant l'Institut national de l'environnement indu…

Décret n°2004-638 du 25 juin 2004 autorisant l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à conclure des transactions.

In forceTypedecreeDate25 Jun 2004Since2 Jul 2004Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.