, Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,