Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous…

Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française.

In force until 1 Jan 2016TypedecreeDate29 Jun 2004Since30 Jun 2004Articles1Versions held2Cited by5 documentsLast changed1 Jan 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.