a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
In forcecited 2×
Code de la sécurité socialel245-13-1Lawrepeals
Code général des impôts238bisgaLawamends
Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû …