Outre les cas prévus par l'article 18 du code des marchés publics, les marchés négociés sans mise en concurrence peuvent être conclus à prix provisoires lorsque les résultats de la mise en concurrence de certains éléments du marché que le titulaire envisage de sous-traiter ne sont pas connus au moment de la négociation du prix du marché. Dans ce cas, seuls font l'objet de prix provisoires les éléments du marché que le titulaire envisage de sous-traiter et pour lesquels le résultat de la mise en concurrence n'est pas encore connu.
Art. 9 Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marché…
Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des mar…15Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
Décret n° 2009-573 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris…10Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 Art. 9
Changes on 1 Sep 2006coming
Outre les cas prévus par l'article 1819 du code des marchés publics, les marchés négociés sans mise en concurrence peuvent être conclus à prix provisoires lorsque les résultats de la mise en concurrence de certains éléments du marché que le titulaire envisage de sous-traiter ne sont pas connus au moment de la négociation du prix du marché. Dans ce cas, seuls font l'objet de prix provisoires les éléments du marché que le titulaire envisage de sous-traiter et pour lesquels le résultat de la mise en concurrence n'est pas encore connu.
- 25 May 2009 – 16 Sep 2011earlier wording
- 1 Sep 2006 – 25 May 2009earlier wording
- 8 Jan 2004 – 1 Sep 2006earlier wording