Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marché…
Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense.
In force until 16 Sep 2011TypedecreeDate7 Jan 2004Since8 Jan 2004Versions held6Cited by15 documentsLast changed16 Sep 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.