Art. 10 Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marché…

No longer in forcecited 2×

Le pouvoir adjudicateur peut introduire dans le cahier des charges du marché des exigences en matière de mise en concurrence des sous-traitants et vérifier les conditions dans lesquelles ceux-ci sont choisis par le titulaire du marché.