Le pouvoir adjudicateur peut introduire dans le cahier des charges du marché des exigences en matière de mise en concurrence des sous-traitants et vérifier les conditions dans lesquelles ceux-ci sont choisis par le titulaire du marché.
Art. 10 Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marché…
Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des mar…15Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
Décret n° 2009-573 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris…11Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 Art. 10
Changed on 25 May 2009
La personne responsable du marché Le pouvoir adjudicateur peut introduire dans le cahier des charges du marché des exigences en matière de mise en concurrence des sous-traitants et vérifier les conditions dans lesquelles ceux-ci sont choisis par le titulaire du marché.
- 25 May 2009 – 16 Sep 2011earlier wording
- 8 Jan 2004 – 25 May 2009earlier wording