a modifié les dispositions suivantes
Art. 11 Décret n°2004-19 du 5 janvier 2004 modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant…
In forcecited 1×
Décret n°92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service…2Lawamends
Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse concourent à la préparation et à la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des jeunes …