, Décret n°2006-546 du 12 mai 2006 relatif aux experts médicaux judiciaires exerçant en ap…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-2-1 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,