Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter K, 220 M, 223 O et 244 quater L et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 75,