Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au tourisme,
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 30 juin 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 juin 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,