, Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du touris…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au tourisme,

Vu le code du tourisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 30 juin 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,