Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme.

Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du touris…

In forceTypedecreeDate6 Oct 2006Since7 Oct 2006Articles9Cited by40 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.