L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2004 sont fixés ainsi qu'il suit : (Tableau non reproduit).
Art. 7 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
In forcesince 31 Dec 2004