Art. 2 Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'environnementl542-1Lawamends

    La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de …