Art. 7 Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus d…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédoniel121-35Lawamends

    Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31 sous peine de …