I.
Les dispositions des articles R. 212-2, R. 223-1, R. 223-4, R. 223-8 et R. 413-5 du code de la route issues du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2004.
II.
Pour les permis de conduire délivrés avant cette date, les dispositions de l'article R. 413-5 du code de la route s'appliquent dans leur rédaction antérieure au présent décret.