Art. 7 Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la…

In forcesince 12 Jul 2003cited 1×
I.

Les dispositions des articles R. 212-2, R. 223-1, R. 223-4, R. 223-8 et R. 413-5 du code de la route issues du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2004.

II.

Pour les permis de conduire délivrés avant cette date, les dispositions de l'article R. 413-5 du code de la route s'appliquent dans leur rédaction antérieure au présent décret.

  • Code de la router212-2r223-1r223-4r223-8Lawamends

    I. - L'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 ; 2° (Abrogé) …