Le nombre d'emplois offerts au titre du concours externe et au titre du concours interne est fixé chaque année par le ministre de l'éducation nationale. Les emplois mis à l'un de ces concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 25 % du nombre total des emplois à pourvoir au titre des deux concours.
Art. 5 Décret n°2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la f…
In forcesince 14 Oct 2011cited 1×
Décret n° 2011-1274 du 11 octobre 2011 portant modification du décret n° 2005-119 du 14…38Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-119 du 14 février 2005 Art. 5
Changed on 14 Oct 2011
Le nombre d'emplois offerts au titre du concours prévu à l'article 4 externe et au titre du concours interne est fixé, chaque année, par arrêté du par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les emplois mis à l'un de ces concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 25 % du nombre total des emplois à pourvoir au titre des deux concours.
- 14 Oct 2011 – todayin force
- 15 Feb 2005 – 14 Oct 2011earlier wording